Le divorce amiable 100% dématérialisé :
Le 21 juin 2022, le Conseil national des barreaux (CNB) a annoncé le lancement de l’outil de signature électronique e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique).
Les époux peuvent désormais formaliser leur séparation amiable par un acte d’avocat complètement dématérialisé.
Cet outil permet de conjuguer un gain de temps au moment de la signature de l’acte tout en garantissant la sécurité informatique de l’acte.
L’enregistrement de la convention de divorce (article 229 du code civil) se déroule en trois étapes :
-L’avocat renseigne les informations en ligne,
-L’avocat fait procéder à la signature de la convention de divorce,
-L’acte est transmis au notaire par voie électronique.
A noter que le coût d’utilisation de ce service est de 25 € HT.
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Lyon, le 10 juillet 2022