Quelles sont les bons réflexes à adopter pour engager une procédure de divorce à l’amiable ?
Le droit français a prévu une procédure spécialement dédiée aux séparations amiables.
Il s’agit du divorce par consentement mutuel.
Cette procédure est rapide, moins onéreuse et permet une solution négociée qui convient à tous sans avoir à se présenter devant un juge.
Elle nécessite cependant un certain nombre de prérequis qui seront indispensables à sa mise en place.
1) S’assurer que son conjoint souhaite divorcer
Sans l’accord de son conjoint, il est impossible de mettre en place un divorce amiable.
Dans cette hypothèse, seul un divorce judiciaire est envisageable.
Avant de commencer les démarches, il convient simplement de demander à son conjoint s’il accepte le principe de la séparation.
2) Chaque époux doit choisir son propre avocat
Lorsque le divorce par consentement mutuel nécessitait l’intervention d’un juge, les époux pouvaient choisir un seul et même avocat.
Le juge contrôlait l’équité de la convention.
Depuis la réforme du 1er janvier 2017 (Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016), la loi impose l’intervention d’un avocat par époux dans la mesure où il n’y plus de juge.
Dès le premier rendez-vous, votre avocat prendra attache auprès du conseil de votre conjoint afin de confirmer les points d’accords.
Il convient de s’assurer dès la prise de contact que le conseil que vous aurez choisi est en mesure de vous proposer des délais de traitements rapides.
3) Privilégier autant que possible le dialogue avec votre époux
Après avoir pris conseil auprès de votre avocat (ou même en amont), tenter de trouver directement avec votre conjoint les points sur lesquels un consensus peut se profiler (modalités de garde, pensions, partage, prestation compensatoire…).
Vos avocats respectifs n’auront plus qu’à négocier avec votre participation les points sur lesquels subsistent un désaccord.
En cas de conflit insoluble, ce dernier devra être malheureusement tranché par un juge.
4) En cas d’existence d’un bien immobilier commun : choisissez dès que possible un notaire
Le divorce par consentement exige que les parties liquident leur régime matrimonial avant de divorcer.
Lorsque le couple possède un bien immobilier, les époux ont l’obligation de faire appel à un notaire afin de réaliser soit :
- Un acte liquidatif de communauté (en cas de reprise du bien par un époux),
- Une convention d’indivision (en cas de mise en vente du bien).
Les époux peuvent cette fois-ci choisir un seul et même notaire ou bien choisir un notaire chacun.
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Lyon, le 03 avril 2023.