Peut-on fouiller dans le téléphone portable de son conjoint ?
Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation non amiable, tous les modes de preuve sont admissibles pour démontrer la réalité d’une situation ou une faute (article 259 du code civil).
Il convient toutefois que cette preuve soit obtenue de manière loyale.
L’article 259-1 du code civil prévoit que ne peuvent être versées en justice des preuves obtenues par violence ou par fraude.
Il est dès lors possible de produire en justice des informations et échanges contenus dans le téléphone portable de son conjoint mais à condition que ces informations soient disponibles.
Autrement dit, il ne faut pas que le smartphone soit verrouillé par un code secret.
Lors d’une audience, si vous ne justifiez pas que l’information était accessible, votre conjoint pourra faire retirer cette pièce des débats et le juge ne pourra pas la prendre en considération.
Plus grave, la captation frauduleuse d’éléments relevant de la vie privée de votre époux peut être constitutif du délit de violation du secret des correspondances (article 226-15 du Code pénal).
Concrètement si votre conjoint dépose plainte, vous encourez une peine de deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende (votre qualité de conjoint est en effet une circonstance aggravante).
Sont également pénalement répréhensible les faits :
- d’installer un logiciel espion sur le téléphone portable de son conjoint
- de géolocaliser son conjoint sans consentement
- d’accéder aux comptes bancaires de son conjoint
- d’usurper l’identité de son conjoint
En outre, ces différentes violations à la vie privée peuvent au-delà d’un certain degré constituer des violences ou du harcèlement.
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Lyon, le 18 juin 2023