FAQ
Dans quel cas le divorce par consentement mutuel est-il adapté ?
Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient en accord total sur l’ensemble des conséquences du divorce (pension alimentaire, prestation compensatoire, droit de visite des enfants, partage de la communauté)
Combien d'avocats faut-il pour un divorce par consentement mutuel ?
Il est possible d’avoir un seul avocat pour les deux parties ou deux avocats selon les situations.
Lorsque les enjeux financiers sont importants ou lorsque les époux sont en désaccords sur certaines modalités du divorce, il est préférable que dans le cadre des négociations chacun possède son propre avocat.
Lorsque les enjeux financiers sont importants ou lorsque les époux sont en désaccords sur certaines modalités du divorce, il est préférable que dans le cadre des négociations chacun possède son propre avocat.
Dans un divorce par consentement mutuel, l'avocat des 2 époux peut-il devenir l'avocat d'un seul ?
L’avocat ayant été le conseil commun des 2 époux lors de l’engagement d’une procédure de divorce par consentement mutuel ultérieurement radiée ne peut déontologiquement intervenir pour le compte de l’un des deux époux.
Suis-je en faute si je quitte le domicile conjugal avant d'avoir commencé ma procédure de divorce ?
Certainement. En toutes hypothèses, il est toujours préférable d’attendre d’être autorisé par le juge de quitter le domicile conjugal. A défaut, l’abandon du domicile est toujours susceptible de constituer une faute dans le cadre du prononcé du divorce.
Comment évaluer le montant d'une prestation compensatoire ?
Le montant d’une prestation compensatoire dépend de nombreux facteurs: disparité des revenus, nombre d’années de mariage, âge des époux, patrimoine respectif des époux, concessions réalisées à titre professionnel pour l’éducation des enfants…
Plusieurs formules d’origine doctrinale tenant compte de ces critères permettent aujourd’hui de réaliser avec votre avocat une évaluation précise de la prestation compensatoire.
Cette évaluation pourra servir de base de négociation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou accepté.
Plusieurs formules d’origine doctrinale tenant compte de ces critères permettent aujourd’hui de réaliser avec votre avocat une évaluation précise de la prestation compensatoire.
Cette évaluation pourra servir de base de négociation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou accepté.
Quel délai pour un divorce à l'amiable ?
Il existe 2 types de divorce amiable: le divorce “accepté” et le divorce “par consentement mutuel”.
Le divorce “accepté” nécessite 2 audiences et peut être formalisé dans un délai d’approximativement 8 mois auprès du TGI de Lyon (à réévaluer en fonction de chaque cas)
Le divorce “par consentement mutuel” nécessite qu’une seule audience et peut être formalisé dans un délai de 4 à 6 mois en fonction des cas.
Le divorce “accepté” nécessite 2 audiences et peut être formalisé dans un délai d’approximativement 8 mois auprès du TGI de Lyon (à réévaluer en fonction de chaque cas)
Le divorce “par consentement mutuel” nécessite qu’une seule audience et peut être formalisé dans un délai de 4 à 6 mois en fonction des cas.
Dans quel cas la résidence alternée est-elle adaptée ?
Les époux peuvent d’un commun accord toujours mettre en place une résidence alternée dés le plus jeune âge des enfants au moment de leur séparation.
En pratique, le juge aux Affaires familiales prendra en compte l’âge et la personnalité des enfants, la proximité des domiciles respectifs de chacun des parents, leurs disponibilités en fonction de leurs obligations professionnelles…
En pratique, le juge aux Affaires familiales prendra en compte l’âge et la personnalité des enfants, la proximité des domiciles respectifs de chacun des parents, leurs disponibilités en fonction de leurs obligations professionnelles…
Quand s'arrêtent les versements de la pension alimentaire ?
La pension alimentaire des enfants peut être versée au-delà de leur majorité jusqu’à ce qu’ils ne soient plus rattachés fiscalement auprès du parent qui bénéficie de la résidence habituelle.
Généralement, la pension alimentaire des enfants cesse à la fin de leurs études lorsqu’ils ne sont plus dépendants financièrement.
Généralement, la pension alimentaire des enfants cesse à la fin de leurs études lorsqu’ils ne sont plus dépendants financièrement.
Quel est le régime fiscal de la prestation compensatoire ?
Lorsque la prestation compensatoire est versée dans un délai de 12 mois, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôts égale à 25% du montant versé dans la limite de 30 500 €. Elle est non imposable pour le créancier.
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle est déductible du revenu imposable du débiteur et imposable pour le créancier.
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle est déductible du revenu imposable du débiteur et imposable pour le créancier.
Le jugement de divorce est-il définitif ?
Hormis les voies de recours ordinaires (Appel & Cassation), un jugement définitif peut être modifié.
Le juge aux Affaires familiales peut être à nouveau saisi sur les questions financières (révision ou suppression de la pension alimentaire des enfants et/ou de la prestation compensatoire) ainsi que les modalités de droit de visite et d’hébergement des enfants.
Cette nouvelle saisine du juge nécessite impérativement l’existence d’un élément nouveau tel que la modification des ressources de l’un des parents.
Le juge aux Affaires familiales peut être à nouveau saisi sur les questions financières (révision ou suppression de la pension alimentaire des enfants et/ou de la prestation compensatoire) ainsi que les modalités de droit de visite et d’hébergement des enfants.
Cette nouvelle saisine du juge nécessite impérativement l’existence d’un élément nouveau tel que la modification des ressources de l’un des parents.