Le divorce pour faute

Les conditions

Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, injures, infidélités…).

Le juge apprécie si ces faits sont établis et de nature à justifier le prononcé du divorce.

La procédure

1- La phase de l’assignation en divorce:

Comme les autres procédures judiciaires, le divorce pour faute débute par le dépôt d’une assignation en divorce.

Attention, il s’agit du seul cas de divorce où on ne peut pas mettre en avant les fautes dans l’assignation sous peine d’irrecevabilité.

Les fautes ne peuvent être mises en avant que dans la seconde phase de la procédure.

Là encore, les époux auront la possibilité de solliciter une audience (qui a lieu généralement 4 mois après la délivrance de l’assignation) afin que soient fixées des mesures provisoires applicables pendant toute la durée de la procédure.

Aux termes de cette audience sur mesures provisoires, le juge rendra une ordonnance où il pourra notamment :

• Attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux,
• Fixer des pensions alimentaires pour les époux ou les enfants,
• Déterminer les droits de visite et d’hébergement de l’un des parents ou fixer les modalités d’une résidence alternée.

Suite à l’audience, le juge fixera un calendrier de procédure afin les parties puissent faire valoir leurs demandes définitives dans le cadre des mesures accessoires au divorce.

2- La phase écrite de la procédure:

L’époux demandeur pourra pour la première fois évoquer les fautes dans ses premières conclusions au fond.

Les fautes doivent être démontrées par l’époux qui entend les mettre en avant. Tous les moyens de preuve sont admis (courriers, mails, SMS, constat d’huissier…) mais ils doivent être obtenus de manière loyale.

La faute de l’un des époux peut, dans certaines hypothèses, être à l’origine de demandes de dommages et intérêts.

Les parties auront également l’occasion de formuler dans cette seconde étape leurs demandes accessoires au divorce (droit d’usage du nom d’épouse, prestation compensatoire, date d’effet du divorce…).