La prestation compensatoire
La prestation compensatoire
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions respectives de chacun des époux.
Le principe de l’allocation de la prestation compensatoire est généralisé à toutes les procédures de divorce qu’il s’agisse des procédures de divorce amiable (divorce par consentement mutuel ou accepté) ou des procédures de divorce contentieuses (divorce pour faute ou altération du lien conjugal).
Elle doit être versée sous forme de capital sauf exception ou elle peut être versée sous forme de rente viagère.
L’article 271 du code civil dispose que :
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
– la durée du mariage ;
– l’âge et l’état de santé des époux ;
– leur qualification et leur situation professionnelles ;
– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
– leurs droits existants et prévisibles ;
– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
La prestation compensatoire peut être demandée tant par le demandeur que par le défendeur.
La prestation compensatoire est versée postérieurement au prononcé du divorce.
La prestation compensatoire peut être versée suivant différentes modalités :
Par principe, la prestation compensatoire doit être versée en capital.
Aucun barème n’est fourni sur un plan législatif pour en déterminer le montant.
Toutefois, plusieurs formules ont été élaborées par la doctrine pour tenter d’évaluer le montant d’une prestation compensatoire.
A défaut d’accord, il appartiendra au juge d’en déterminer le montant en prenant en compte les besoins de l’un et les ressources de l’autre.
En cas de versement capital, la prestation compensatoire doit être versée dans une période de 12 mois ce qui permet au créancier de bénéficier d’une absence d’imposition totale de ladite prestation.
La prestation compensatoire peut enfin être réglée (« en nature ») sous forme d’abandon de droits (total ou partiel) des parts sur un bien faisant partie du patrimoine commun du couple.
Si la situation financière du débiteur le justifie, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de versements mensuels (trimestriel, semestriel…) sur une durée maximum de 8 ans.
Dans ce cas, les versements périodiques sont indexés suivant l’indice mentionné dans le jugement de divorce.
Dans certains cas particuliers où l’un des époux n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins du fait de son âge ou son état de santé… (Article 276 du Code Civil), la prestation compensatoire peut être accordée sous forme de rente.
Dans ce cas, la rente est dite « viagère » dans la mesure où elle est versée pendant toute la vie du bénéficiaire.
En cas de paiement sur une durée inférieure à 8 ans, l’époux débiteur peut demander au juge de rééchelonner les paiements mais uniquement dans la limite de 8 ans.
Le cas échéant, le tribunal ne peut en aucun cas modifier le montant total du capital exigible.
La demande de révision doit, dans tous les cas, être motivée par un changement notable de situation (licenciement, retraite…).
Le débiteur d’une prestation compensatoire (versée de manière échelonnée) peut à tout moment se libérer du solde.
En cas de rente viagère, le débiteur et le créancier peuvent demander au juge une conversion en capital.
La rente viagère peut également être réduite, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou besoins de l’une ou l’autre partie.
Dès le premier rendez-vous, Maître BUSQUET évaluera en fonction de votre situation le montant de prestation compensatoire auquel vous pouvez éventuellement prétendre.