Autorité parentale

Définition de l’autorité parentale

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Les parents ont chacun, à l’égard de leur enfant, une obligation légale d’entretien déterminée en fonction de leurs ressources et des besoins de l’enfant.

Modalités d’exercice de l’autorité parentale

Les règles relatives à l’autorité parentale sont fixées par l’article 373-2 du Code civil.

Par principe l’autorité parentale s’exerce de manière conjointe par les parents à l’égard de(s) enfant(s) mineur(s).

Les père et mère sont ainsi placés sur un pied d’égalité.

Tout changement de pays de résidence de l’enfant doit faire l’objet d’un accord préalable de l’autre parent ou de l’autorisation du juge aux affaires familiales.

Concernant les aspects extrapatrimoniaux, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale attaché à la personne de l’enfant.

S’il s’agit d’un acte important, l’accord des deux parents doit être exprès ou, en tout cas, clairement établi. L’acte important peut notamment être celui qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamentaux ou à son intégrité.

Les parents devront ainsi prendre ensemble, dans l’intérêt de leur enfant mineur, les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence.

Ils devront également s’informer de l’organisation de la vie scolaire, des activités sportives et culturelles, traitements médicaux, loisirs et vacances.

Jusqu’à la fin des études, chacun des parents transmettra donc à l’autre de manière régulière et spontanée :

les cahiers de liaison ou carnets de correspondance entre l’école et les parents ;
les bulletins scolaires, ou en demandera l’envoi par l’établissement à l’autre parent ;
le carnet de santé, ainsi que les ordonnances médicales et les médicaments à prendre.

Ils se préviendront réciproquement et immédiatement en cas de maladie ou d’hospitalisation.

Les coordonnées des deux parents seront mentionnées sur tout formulaire d’inscription de l’enfant auprès d’un établissement scolaire, public ou privé.

Les parents s’engagent à permettre une libre communication de leur enfant avec l’autre parent dans le respect de leur cadre de vie respectif, par le biais notamment de communication téléphonique ou tout autre support.

Concernant les aspects patrimoniaux, il est rappelé que l’administration légale permet aux parents de gérer les biens, notamment les comptes bancaires, de leurs enfants mineurs.

L’administration légale appartient aux deux parents.

Chacun est réputé à l’égard des tiers avoir reçu de l’autre parent le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens de l’enfant.

Seuls les actes d’administration les plus graves requièrent une décision conjointe des deux parents. L’accord des deux parents doit notamment être recueilli pour tout opération portant atteinte au patrimoine de l’enfant, tels que des retraits bancaires ou la clôture d’un compte initiés par un parent.

Les père et mère qui exercent l’administration légale bénéficient de la jouissance légale, c’est-à-dire du droit de disposer des revenus des biens personnels de leur enfant mineur, de moins de seize ans, sans avoir à lui en rendre compte.

En cas de désaccord entre les parents s’agissant d’une décision importante à prendre pour les enfants, ils devront saisir le Juge Aux Affaires Familiales afin de faire trancher le conflit d’autorité parentales.