Autres domaines de compétences

DROIT PENAL/REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL

DROIT PENAL

Le Cabinet Busquet est spécialisé dans toutes les phases de la procédure pénale quelque soit le type d’infraction.
VOUS ÊTES CONVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE OU LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL: VOICI NOS COMPETENCES:
L’audience de jugement
Assistance et représentation devant le Tribunal Correctionnel, le Tribunal de Police et la Cour d’assise.
Nous nous chargeons préalablement à l’audience de demander la copie de votre dossier afin de préparer avec vous votre défense.
La mise en examen
Nous vous assistons devant le Juge d’instruction dans le cadre de votre interrogatoire de première comparution (IPC) ainsi que devant le Juge des Libertés et de la détention (JLD) lorsque la question de votre détention provisoire (pendant le temps de la procédure) est en jeu.
L’instruction
Nous formulons toutes les demandes utiles à votre défense (demandes d’acte, d’audition, de confrontation, de modification de contrôle judiciaire, de mise en liberté en cas de détention provisoire…)
La comparution sur reconnaissance préalable de Culpabilité (CRPC) :

Nous vous assistons dans le cadre des audiences dites de “plaider coupable” tant dans la phase de proposition de peine que d’homologation.
Les alternatives aux poursuites :

• Composition pénale
• Classement sous condition devant les Maisons de Justice et de Droit (MJD).
  Garde à vue :
  Dès les premiers instants de votre garde à vue, nous vous informons sur vos droits et faisons le point sur votre dossier avant votre audition.

VOUS FAITES L’OBJET D’UNE CONDAMNATION

Au moment de l’exécution des peines, nous intervenons dans le cadre des procédures suivantes :

• La requête en aménagement de peine (semi-liberté, bracelet électronique, libération conditionnelle) et débats contradictoires devant le Juge d’application des peines (JAP).
• La requête en exclusion du casier judiciaire (B2)
• La requête en confusion de peine
  Enfin, le Cabinet Busquet assiste également les personnes déjà incarcérées (détention provisoire ou exécution de peine) en cas de procédure disciplinaire (prétoire) diligentée dans l’enceinte de la maison d’arrêt.

LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL

Le Cabinet Busquet vous assiste dans le cadre de l’indemnisation de vos dommages corporels et vous aide à déterminer la solution la plus adaptée qui vous permettra d’obtenir une indemnisation optimum de votre préjudice.
La réparation du préjudicecorporel consiste à « rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par un dommage et à replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu » (Cass.civ.II-18 janvier 1973).
Vous êtes victime d’un accident de la route (voiture, moto, vélo), d’une agression, d’un accident du travail, d’une faute médicale ou plus généralement d’un accident de la vie…
Nous vous assistons dans le cadre de l’indemnisation de vos dommages corporels et vous conseillons afin de déterminer la solution la plus adaptée et obtenir une réparation optimum de votre préjudice.
Notre intervention se réalise généralement dans le cadre :

• de la négociation amiable avec l’assureur du tiers responsable.
• de la constitution de Partie civile devant le Juge d’instruction, le Tribunal Correctionnel, le Tribunal de police, le Tribunal pour enfant, la Cour d’Assises.
• de la procédure civile devant le Tribunal d’instance ou le Tribunal de Grande Instance avec, dans ce dernier cas, une demande éventuelle d’expertise devant le Juge des référés qui permettra d’évaluer avec exactitude le préjudice de la victime.
• de la requête devant la Commission d’indemnisation des victimes (CIVI) ou du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI) (décisions rendues après le 01/10/08) en cas d’insolvabilité de l’auteur du dommage.
  Préalablement à toute action, le Cabinet Busquet vous reçoit afin de réaliser un bilan complet de votre situation et vous aide à réunir l’ensemble des pièces nécessaires à l’élaboration de votre dossier.