Loi du 24 février 2022 : Réforme de la procédure pour changement de nom
1) L’adjonction de nom :
La simplification des démarches relatives au changement de nom a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 février 2022.
A partir du 1er juillet 2022, il sera possible pour toute personne âgée de plus de 18 ans de changer une fois son nom de famille.
En effet, sur le plan administratif, il suffira de se rendre en mairie pour prendre ou ajouter le nom de son autre parent.
Cette possibilité sera libre de toutes contraintes puisqu’aucune condition ne sera requise.
2) Le nom d’usage :
Par ailleurs, une autre évolution notable est prévue pour les enfants mineurs vivant avec un seul de leur parent.
Il s’agit principalement du cas où une mère séparée dispose de la résidence habituelle de son enfant qui porte le nom patronymique de son ex-compagnon.
Dans cette hypothèse, le parent célibataire devait systématiquement prouver le lien de famille dans le cadre des démarches scolaires, médicales ou administratives.
Le nom de l’autre parent pourra être désormais accolé au nom donné à la naissance à titre de nom d’usage, ce qui permettra d’’éviter de devoir présenter systématiquement le livret de famille pour toutes démarches.
(Législation actuelle jusqu’au 1er juillet : en attendant la mise en place de cette nouvelle loi, les démarches en vue du changement de nom sont longues et complexes.
La demande doit être présentée au Ministère de la Justice qui doit accepter la demande.
Cette demande devra être spécialement motivée et répondre à des cas très précis : nom discrédité, nom à consonance péjorative, francisation du nom…
Dans cette phase de transition, il est préférable d’attendre la mise en place des nouvelles dispositions.)
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Lyon, le 26 février 2022