Divorce et devoir conjugal, la CEDH condamne la France.
Le 23 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu une décision qui pourrait bien modifier la perception du devoir conjugal dans le droit français du divorce.
En effet, elle a condamné la France pour avoir retenu contre une épouse son refus d’avoir des relations sexuelles avec son mari, estimant que cela constituait une faute justifiant un divorce aux torts exclusifs.
Une décision qui pose une question essentielle : Peut-on être contraint d’avoir des relations sexuelles au sein du mariage ?
Le refus de rapports sexuels : une faute en droit français ?
conjugal
Jusqu’à présent, la jurisprudence française admettait que l’absence prolongée de relations intimes pouvait être considérée comme une violation des devoirs du mariage et à ce titre, constituer une faute dans un divorce pour faute.
Cette position reposait sur l’article 212 du code civil qui impose aux époux des devoirs de fidélité, de respect et d’assistance mutuelle.
La CEDH tranche : le consentement prime sur le mariage.
Saisie du dossier, la CEDH a jugé que l’absence de relations sexuelles ne pouvait pas constituer une faute dans un divorce, rappelant que le consentement au rapport ne saurait être une obligation légale.
Elle a estimé que la décision des juges français portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En d’autres termes, le mariage n’implique pas une obligation permanente de relations sexuelles.
Sanctionner un époux pour cela revient à nier le principe fondamental du consentement libre et éclairé.
Conjugal : Quel impact pour le droit français du divorce ?
Cette décision crée un précédent majeur et pourrait inciter la France à revoir sa jurisprudence en matière de divorce pour faute.
À l’avenir, il sera plus difficile d’invoquer un simple refus de rapports sexuels pour obtenir un divorce au torts exclusifs.
Si cette évolution renforce le droit des individus à disposer librement de leur corps, elle pose également des questions sur la notion même d’obligations conjugales.
Jusqu’où le droit peut-il encadrer la vie intime des couples mariés ? La réflexion est ouverte.
Conclusion : un mariage, oui, mais librement consenti.
Avec cette décision, la CEDH envoie un message clair : le mariage ne saurait être une contrainte, y compris sur le plan intime.
Le droit du divorce évolue et avec lui, la reconnaissance de l’autonomie de chaque époux dans les choix qui engagent leur intimité.
En somme, le devoir conjugal appartient peut-être plus au passé qu’à l’avenir… et cette décision pourrait bien marquer la fin d’une époque.
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Lyon, le 09 février 2025