Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les conditions du divorce accepté

Les époux acceptent le principe du divorce mais ils s’en remettent au juge pour statuer sur ses conséquences à défaut d’un accord global.

L’acceptation est formalisée par la signature d’un procès verbal entre les époux.

Afin de garantir la liberté de cet accord, chacun des époux doit être assisté d’un avocat.

La procédure

1- La phase de l’assignation en divorce:

Les parties peuvent dès le début de la procédure accepter le principe du divorce en signant un procès-verbal d’acceptation avec leur avocat respectif.

A défaut d’acceptation immédiate, l’accord des époux sur le principe de la rupture peut intervenir à tout moment de la procédure.

L’assignation doit être délivrée par huissier.

Les époux ont la possibilité de solliciter une audience (qui a lieu généralement 4 mois après la délivrance de l’assignation) afin que soient fixées des mesures provisoires applicables pendant toute la durée de la procédure.

Aux termes de cette audience sur mesures provisoires, le juge rendra une ordonnance où il pourra notamment :

• Attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux,
• Fixer des pensions alimentaires pour les époux ou les enfants,
• Déterminer les droits de visite et d’hébergement de l’un des parents ou fixer les modalités d’une résidence alternée.

Le juge fixera en outre un calendrier de procédure afin que les parties puissent faire valoir leurs demandes définitives dans le cadre des mesures accessoires au divorce.

2- La phase écrite de la procédure:

Pour le cas où l’acceptation n’aurait pas été acquise dans la première étape, les époux peuvent dès leurs premières conclusions faire valoir leurs acceptations à titre de fondement à leur divorce.

C’est également dans le cadre de ces conclusions que les parties formuleront leurs demandes quant aux mesures accessoires au divorce (droit d’usage du nom d’épouse, prestation compensatoire, date d’effet du divorce…)

Remarque :

Contrairement aux idées reçues, un divorce judiciaire peut être intégralement amiable.

En cas d’accord dès le départ de la procédure sur le principe du divorce et les conséquences de ce dernier, les époux peuvent saisir le tribunal par le biais d’une requête conjointe qui permettra d’accélérer la procédure.