Procédure hors-mariage

Les couples hors mariage ou non mariés ne disposent pas de la possibilité d’acter leur séparation comme dans le cas d’une procédure de divorce.

Le couple dispose toutefois d’une procédure de séparation hors mariage afin de régler certaines modalités.

Les séparations s’opèrent de manière factuelle et non pas juridiquement.

En cas de séparation, les couples non mariés peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales dans deux hypothèses :

Soit en cas de difficultés afférentes au partage.
Soit pour voir fixer les modalités afférentes aux enfants.

Il s’agit de deux types de contentieux différents qui ne peuvent être traités au cours d’une même instance.

En cas de difficultés de partage et de difficultés sur la question des enfants, deux procédures distinctes devront être mises en place.

Dans le cadre des contentieux hors mariage, le juge ne traite jamais du contexte de séparation (aucune notion de faute) et il n’existe pas non plus de notion de prestation compensatoire (en cas de disparité dans les conditions de vie créée par la séparation).

S’agissant des modalités afférentes aux enfants, un couple séparé peut saisir seul le Juge Aux Affaires Familiales (en déposant un imprimé CERFA) ou en demandant à un avocat de déposer une requête auprès du tribunal.

Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.

Les parents peuvent saisir le tribunal conjointement en cas d’accord global afin de faire homologuer les modalités qu’ils auront préalablement fixé.

En cas de désaccord, le Juge Aux Affaires Familiales tranchera entre les demandes de l’un et les propositions de l’autre en fonction des éléments contextuels du dossier (lieu d’habitation des parents, âge des enfants, revenus et charges des parties…).

Le Juge Aux Affaires Familiales intervient pour fixer les modalités suivantes :

Autorité parentale conjointe ou exclusive (en cas de défaillance éducative de l’un des parents).La résidence habituelle des enfants (fixée de manière exclusive chez l’un des parents, ou en alternance avec un partage égalitaire du temps de résidence).
Le rythme de la résidence alternée et le rythme des droits de visite et d’hébergement du parent chez qui ne résident pas les enfants).
La pension alimentaire due au titre de l’entretien et l’éducation des enfants.

La décision rendue par le juge sera susceptible d’appel.

Une fois devenue définitive, le jugement ne pourra être modifié qu’en cas de survenance d’un élément nouveau par rapport à la précédente décision (diminution ou augmentation des revenus ou des charges, âge des enfants, éloignement de l’un des parents…).