Pension alimentaire

Les différents types de pension alimentaires :

Il existe deux types de pensions alimentaires qui doivent être toutes deux demandées devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire en cas de conflit :

Les pensions alimentaires dites « devoir de secours » qui sont applicables aux époux uniquement dans les cas de divorce.
Les pensions alimentaires au titre de l’entretien et l’éducation des enfants qui sont applicables aussi bien pour les parents mariés que non mariés.

1) Les pensions « devoir de secours » :

L’article 212 civil Code Civil prévoit que les époux ont une obligation de secours mutuel.

Aussi, dans le cas où une séparation entraîne une disparité dans les niveaux de vie, l’époux qui a le moins de revenus peut solliciter une pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Les pensions devoir de secours sont déterminées dans le cadre des mesures provisoires.

Celui qui réclame la pension doit être dans le besoin qui est caractérisé par l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance avec son patrimoine et/ou ses revenus.

Il s’agit des besoins de la vie courante tels que : la nourriture, les vêtements, le logement, la santé…

La notion de devoir de secours sous-entend que chaque époux puisse maintenir le même niveau de vie que pendant la vie de couple (par exemple : chaque époux doit pouvoir être logé dans un logement équivalent au domicile conjugal).

L’obligation alimentaire peut être versée sous forme de pension ou en nature en conférant par exemple à l’époux dans le besoin la jouissance à titre gratuite du domicile conjugal.

Il n’existe pas de barème spécifique, le montant de cette pension alimentaire varie en fonction des besoins de l’époux qui est en demande mais aussi des ressources de l’époux qui doit la verser.

La situation des parties s’apprécie au jour où le juge statue.

Le devoir de secours cesse au moment où le divorce est prononcé définitivement.

2) Les pensions alimentaires au titre de l’entretien et l’éducation des enfants :

En cas de divorce ou de séparation hors mariage, l’un des deux parents doit souvent verser à l’autre une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants.

L’obligation alimentaire peut également prendre la forme d’une prise en charge des frais.

Ce sont les articles 371-2, 373-2-2 et suivants du Code Civil qui prévoient les modalités de fixation de cette contribution.

La contribution se réalise en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents.

Par ailleurs, le montant de la pension alimentaire dépend de la fréquence des droits de visite :
Pour les résidences alternées, en principe, il n’y pas de pension alimentaire à revenu équivalent (en cas de disparité de revenus, il peut y avoir une pension alimentaire).
En cas de droit de visite réduit (par exemple du fait d’un éloignement), le montant de la pension sera plus important qu’en cas de droit de visite classique (généralement un week-end sur deux et moitié des vacances).

Pour les couples mariés, la demande de pension alimentaire est réalisée devant le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre des mesures provisoires.

Pour les couples non mariés, le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi spécifiquement pour voir fixer la pension alimentaire en sus des modalités sur l’autorité parentale et l’exercice des droits de visite.

Postérieurement au prononcé du divorce, le Juge aux Affaires Familiales peut être de nouveau saisi pour faire réviser la pension alimentaire (à la hausse ou à la baisse) en cas de survenance d’un nouvel élément.

L’obligation alimentaire va au-delà de la majorité et cesse lorsque l’enfant du couple est complètement indépendant sur un plan financier.

Il existe un barème indicatif (ainsi qu’un simulateur) afin de permettre aux parents de calculer le montant des pensions alimentaires.

Attention : le Juge aux Affaires Familiales n’est en aucun cas lié par ce barème et préfère généralement calculer le montant des pensions en fonction des frais réellement exposés pour les enfants et des facultés contributives des parents.

➢ Le non-paiement de pension alimentaire : Les sanctions et possibilités de recouvrement

La décision du juge aux affaires familiales qui vient fixer la pension alimentaire est un titre exécutoire obligatoire au recouvrement de ladite pension.

Que faire en cas de non-paiement de pension alimentaire ? Existe-t-il des sanctions contre le débiteur de cette pension ?

Le débiteur d’une pension alimentaire encours un double type de poursuites :

1- Des poursuites d’ordre pénale :

L’article 227-3 du Code pénal prévoit le délit d’abandon de famille en cas de non-paiement volontaire d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois.

La personne poursuivit pour ce délit encourt une sanction de 2 ans d’emprisonnement et de 15000 € d’amende.

2- Des poursuites d’ordre civil :

En cas d’impayé ou de paiement partiel, vous pouvez tout d’abord adresser au débiteur de la pension alimentaire une mise en demeure.

Pour le cas où la mise en demeure ne serait pas suivie d’effets, le créancier de la pension alimentaire peut dès le premier incident de paiement :

• Avoir recours à un huissier de justice qui pourra, à l’appui de votre jugement (titre exécutoire), mettre en place une procédure de saisie directe auprès de l’employeur (saisie directe sur salaire) ou auprès de la caisse de retraite ou du Pôle Emploi (impayés datant de 6 maximum et échéance à venir).
• Pour le cas où le paiement direct ne serait pas possible (par exemple débiteur bénéficiaire du RSA), l’huissier de justice peut recourir à la procédure de saisie mobilière ou saisie des comptes bancaires.
• Avoir recours à la CAF : Au bout d’un mois d’impayé, la CAF peut mettre en place une action en recouvrement contre le débiteur. Dans l’attente du versement des pensions alimentaires, la CAF versera l’allocation de soutien familial (ASF). Dès que les pensions alimentaires seront récupérées par la CAF, cette dernière reversera au créancier les sommes perçues en déduisant les allocations précédemment versées au titre de l’ASF (impayés datant de 2 ans maximum).
• Avoir recours au Trésor Public. Un courrier doit être adressé au Procureur de la République auprès du TGI relevant de votre compétence. Il doit être démontré l’échec d’une précédente procédure.

Le délai de prescription des actions en paiement des arriérés de pension alimentaire est de 5 ans.