À qui appartient la maison construite sur le terrain de mon épouse ?
Lorsqu’un couple décide de construire une maison sur un terrain appartenant exclusivement à l’un des deux époux, tout semble simple et harmonieux…
Mais que se passe-t-il en cas de divorce ?
Dans ce cas, qui est réellement propriétaire de la maison ? La réponse dépend de plusieurs facteurs juridiques qu’il est essentiel de connaître.
Le régime matrimonial, clé de l’énigme
Le régime matrimonial choisi par les époux est le point de départ pour répondre à cette question :
Régime de communauté réduite aux acquêts (par défaut) :
Si aucun contrat de mariage n’a été signé, tout bien acquis pendant le mariage est commun, sauf exceptions (héritages ou donations).
Cependant, le terrain appartenant à l’épouse avant le mariage ou reçu en donation reste un bien propre.
Régime de séparation des biens :
Chaque époux conserve la propriété de ses biens respectifs, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage.
Le terrain reste donc strictement à l’épouse.
Mais qu’en est-il de la maison construite sur ce terrain?
La règle de l’accession : le terrain l’emporte
En droit français, s’applique le principe de l’accession (article 552 du Code civil) :
Tout ce qui est construit sur un terrain appartient au propriétaire du sol. Ainsi, la maison appartient en principe à l’épouse, car elle repose sur son terrain.
Cependant, cette règle peut être nuancée :
Si les fonds nécessaires à la construction ont été financés par le conjoint non-propriétaire, celui-ci peut demander un droit à récompense ou une indemnisation lors de la liquidation du régime matrimonial.
Si la maison a été construite grâce aux revenus communs, la situation peut devenir plus complexe et nécessiter l’intervention d’un notaire ou d’un juge.
Anticiper pour éviter les litiges
Afin d’éviter tout conflit ultérieur, il est conseillé de formaliser la contribution financière de chacun dès le début du projet.
Une convention de mariage ou un acte notarié peut clarifier la propriété et les droits de chacun.
En cas de divorce, il est impératif de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille pour protéger ses intérêts et trouver des solutions justes.
Pour plus de renseignements, contactez-moi
Lyon, le 24 Novembre 2024