5 Juil, 2017
Que faire du compte joint en cas de divorce? La procédure de divorce ne met jamais fin au compte joint de manière automatique. En cas d’accord des parties, il peut être utile de conserver le compte joint pendant le temps de la procédure pour régler les diverses...
11 Juin, 2017
Divorce: Pension alimentaire ou prestation compensatoire En matière de divorce, iIl existe trois temps bien distincts. De la séparation effective des époux jusqu’à l’audience sur tentative de conciliation, il existe l’obligation de contribution aux...
5 Juin, 2017
Divorce à l’amiable et sort du bien immobilier Plusieurs questions peuvent se poser relativement au bien immobilier lors d’un divorce à l’amiable : que faire de ce bien ? Quand le partager ? Lorsque les époux qui souhaitent divorcer disposent d’un bien...
13 Mai, 2017
A qui revient le logement familial lorsqu’on est locataire? Même si le bail n’a été signé que par l’un des époux, le conjoint non signataire devient cotitulaire du bail dès le mariage. Dans le cas où un seul des deux époux donne congé au bailleur,...
8 Mai, 2017
A qui revient le domicile conjugal en cas de divorce quant on est propriétaire ? Quelque soit votre statut (marié, pacsé ou concubin), l’un des deux partenaires peut toujours racheter la part de logement appartenant à l’autre. L’intervention du...
17 Avr, 2017
Divorce: ce qu’il faut savoir sur la prestation compensatoire. Lors d’un divorce, le versement par l’un des ex-époux à l’autre d’une somme compensant la disparité des niveaux de vie créée par la séparation est envisageable. Cette...
8 Avr, 2017
Peut-on emprunter pendant un divorce ? Tout dépend du régime matrimonial du couple. Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun d’entre eux pourront s’engager sur un emprunt en son propre nom. Dans ce cas, l’autre époux...
21 Mar, 2017
Le mariage célébré à Las Vegas est-il valide en France? Contrairement aux idées reçues, le mariage célébré à Las Vegas a valeur légale en France même si ce dernier ne fait l’objet d’aucune transcription. Trois possibilités se présentent: Il est possible de...
24 Fév, 2017
Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement. Le 18 février 2013, un époux présente une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris. Le 21 mai 2013, une ordonnance de...
13 Fév, 2017
Divorce: Calculer la prestation compensatoire Pour déterminer le montant du pécule, les critères théoriques sont précis : durée du mariage, âge, santé, qualifications et profession des époux, conséquences des choix professionnels pour l’éducation des enfants ou pour...
