Le consentement mutuel en trois étapes : La procédure de divorce par consentement mutuel est la reine des procédures amiables. Il s’agit d’un processus sans juge qui permet de régler tous les effets d’une séparation dans un temps record. La durée moyenne d’un...
Peut-on verser la pension alimentaire directement aux enfants ? Ça dépend. Le principe : Paiement entre les mains de parents L’article 373-2-2 du code civil prévoit qu’en cas de séparation, le parent qui n’a pas la résidence habituelle des enfants doit contribuer à...
Je divorce, mon conjoint peut-il me contraindre à quitter le domicile conjugal en le mettant en vente ? La réponse est non. La loi protège les époux afin d’éviter que l’un d’entre eux se retrouve du jour au lendemain sans logement. En effet, le domicile conjugal ne...
Que vais-je faire des enfants ? Parents séparés, vous êtes nombreux à nous dire qu’il y a décidément trop de vacances. Et oui, tout le monde n’a pas la chance d’avoir un métier qui permet de bénéficier des 16 semaines de congés dans l’année telles que déterminées par...
Les enfants peuvent-ils choisir leur mode de garde ? En théorie non, les modalités de résidence sont fixées par le Juge aux Affaires Familiales et vont s’imposer aux enfants. Il appartient à chacun des parents de faire respecter la décision du juge même si l’un de vos...
Les fêtes de fin d’année sont souvent synonymes de moments chaleureux en famille, mais pour ceux qui traversent un processus de divorce, cette période peut être particulièrement difficile à gérer. En tant qu’avocat spécialisé dans le droit de la famille,...
Les bonnes pratiques en cas de séparation : 1) Ne pas quitter le domicile conjugal sans y être autorisé : Même si la situation devient insoutenable au domicile, il faut éviter, sauf situation extrême (violences par exemple), de partir du domicile conjugal. A défaut...
Comment se protéger en cas de séparation ? 1) Changez vos mots de passe et codes d’accès : En effet, il extrêmement fréquent que le conjoint qui apprend la séparation accède de manière malveillante aux données de votre téléphone portable, à votre messagerie internet...
La communauté légale ou le régime du pot commun Et oui ! Au moment du mariage, le couple se trouve automatiquement, sans même l’avoir décidé, dans un régime où tout est partagé. Il s’agit du régime de communauté légale réduite aux acquêts (article 1400 à 1491 du code...
La restitution des cadeaux en cas de séparation Dans les séparations conflictuelles, la première réaction des époux est souvent d’obtenir la restitution des objets offerts à l’autre conjoint. Cela paraît être un reflex naturel sur un plan symbolique mais est-ce admis...
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