10 Juil, 2022
Le divorce amiable 100% dématérialisé : Le 21 juin 2022, le Conseil national des barreaux (CNB) a annoncé le lancement de l’outil de signature électronique e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique). Les époux peuvent désormais formaliser leur...
30 Juin, 2022
A partir du 1er juillet 2022, les démarches relatives au changement de nom seront simplifiées pour les personnes majeures. Dès demain, toute personne pourra à partir de 18 ans demander en mairie sans condition, à prendre ou ajouter le nom de l’autre parent. Cette...
12 Juin, 2022
La retraite de l’ex-conjoint décédé est-elle transmissible ? La réponse est oui ! En cas de divorce, le conjoint survivant peut toujours prétendre à la pension de réversion (pension de retraite) de son ex-époux au moment de son décès. Il existe toutefois un certain...
23 Mai, 2022
Est-il possible de bénéficier d’une extension au droit de visite et d’hébergement à l’occasion de la fête des mères, de la fête des pères et des jours fériés ? La réponse est : oui ! Désormais, la plupart des jugements de divorce judiciaire ou convention de divorce...
1 Mai, 2022
Article 44 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021/Article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution/Dépêche du 07 avril 2022 « Les transactions et actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative »...
27 Mar, 2022
En résumé, quelques mesures non exhaustives présentées par les candidats à l’élection présidentielle 2022. Emmanuel MACRON : – Un accompagnement des familles monoparentales renforcé – D’ici 2027, 8 500 postes de magistrats et personnels de justice seront...
26 Fév, 2022
Loi du 24 février 2022 : Réforme de la procédure pour changement de nom 1) L’adjonction de nom : La simplification des démarches relatives au changement de nom a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 février 2022. A partir du 1er juillet 2022, il sera possible...
29 Jan, 2022
Pension alimentaire: Nouveauté législative. Recouvrement des pensions alimentaires par les Caisses d’Allocations Familiales (Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 PLFSS) : Le 1er janvier 2021, le gouvernement avait déjà mis en place le « nouveau...
12 Jan, 2022
Vaccination des enfants et autorité parentale. Nous avons réalisé précédemment trois articles traitant de l’accord parentale et de la vaccination des enfants de 12 à 18 ans (les 30 mai, 14 juin et 31 juillet 2021). Le 22 décembre 2021, le Ministère de la Santé a...
19 Déc, 2021
Comment éviter le conflit pour les fêtes de Noël : La répartition des vacances pendant les fêtes de Noël pour les parents séparés ou divorcé est fréquemment source de conflit (article 373-2-1 du Code Civil). Afin d’éviter toute difficulté, il est préférable de saisir...
