24 Nov, 2021
Preuve de l’adultère et atteinte à la vie privée Dans le cadre d’un divorce, l’un des époux peut être amené à démontrer la faute de son conjoint. Le divorce pourra ainsi être potentiellement prononcé aux torts exclusifs de l’un des deux époux. Comme nous l’avons vu...
8 Nov, 2021
Résidence alternée, Droit de visite et d’hébergement : Modalités d’organisation La séparation des couples mariés et non mariés implique obligatoirement en présence d’enfant l’organisation des modalités de résidence (article 373-2-1 du Code Civil) Hors période de...
9 Oct, 2021
Que devient la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Lorsque le divorce créée une disparité dans les conditions de vie, l’un des époux peut être condamné à payer à l’autre une prestation compensatoire (article 270 du code civil). La prestation...
2 Sep, 2021
Parents séparés qui payent les fournitures scolaires ? En cas de séparation, le parent qui n’a pas la garde doit participer à l’entretien et l’éducation des enfants en payant une pension alimentaire. En sus de la pension alimentaire, les parents partagent également...
31 Juil, 2021
L’autorisation des deux parents ne sera prochainement plus exigée ! Comme nous l’avons évoqué dans notre précédente actualité, depuis le 15 juin 2021, les enfants de 12 à 18 ans peuvent désormais être vaccinés. Jusqu’à présent, l’accord des deux parents était...
4 Juil, 2021
Un adolescent peut-il refuser de se rendre chez l’un ou l’autre parent ? En cas de séparation ou de divorce, la résidence doit être fixée chez l’un ou l’autre parent ou en alternance chez ses deux parents à la fois. Le parent qui ne dispose pas de la résidence de...
14 Juin, 2021
L’autorisation des parents officiellement exigée. Dans le prolongement de notre actualité du 30 Mai 2021, le gouvernement a décidé qu’à compter du mardi 15 juin 2021, les enfants de 12 à 18 ans seront en mesure d’être vaccinés. Jérôme Salomon, Directeur général de la...
30 Mai, 2021
Vaccin COVID -19 : L’accord des deux parents est-il obligatoire ? En matière de vaccination, il convient de distinguer les vaccins obligatoires et les vaccins non obligatoires. S’agissant des 11 vaccins obligatoires, les parents ont une obligation de vaccination qui...
9 Mai, 2021
J’ai gagné le gros lot au loto et je divorce ! Dois-je partager ? Toute la question tourne autour de la qualification de biens propres et de biens communs et du régime matrimonial choisi. L’article 223 du Code Civil prévoit que « Chaque époux peut librement exercer...
5 Avr, 2021
Abstinence dans le couple, cause de divorce ? Dans notre système juridique, il existe quatre fondements au divorce : Le consentement mutuel Le divorce accepté L’altération du lien conjugal La faute La faute constitue une cause de séparation et un motif légitime de...
