1 Nov, 2020
Violences conjugales : Mise en place du bracelet électronique anti-rapprochement. 1) Champ d’application : Jusqu’à présent le bracelet électronique était uniquement connu sous le nom de Placement sous Surveillance Électronique (ou PSE). Il permettait à certaines...
11 Oct, 2020
Les couples séparés (ex-époux divorcés, pacsés ou concubins) avec enfant(s) doivent par principe se partager équitablement les vacances scolaires. Parfois, les parents parviennent durablement à s’organiser de manière amiable. Cependant, en l’absence de décision de...
29 Sep, 2020
Beaucoup de personnes pensent qu’une procédure judiciaire est forcément contentieuse et par nature conflictuelle. Il s’agit bel et bien d’une idée reçue. Un divorce avec juge peut être entièrement amiable. Quelles sont les avantages et les inconvénients de l’une ou...
14 Sep, 2020
Beaucoup d’entre nous ne le savent pas mais il existe une taxe au moment de la rupture d’une union. En effet, dans la majorité des cas, dans l’hypothèse d’une séparation, un couple va partager et se répartir les biens qu’ils ont acquis ensemble. C’est dans ce contexte...
30 Août, 2020
Sous certaines conditions de ressource, les parents peuvent percevoir une allocation de la Caisse d’Allocation Familiale qui permet d’assumer le coût de la rentrée pour les enfants entre 6 et 18 ans. L’allocation de rentrée scolaire est versée à la fin du mois d’août....
27 Juil, 2020
A l’approche des vacances d’été, beaucoup de couples en difficulté souhaitent finaliser leur procédure de divorce avant la rentrée du mois de septembre. Bon nombre de site internet propose aujourd’hui des divorces selon la formule consacrée « rapide et pas cher »...
12 Juil, 2020
Vacances à l’étranger et refus de l’un des parents: Il arrive fréquemment pendant les vacances d’été que l’un des parents s’oppose au départ des enfants à l’étranger alors que le voyage est totalement organisé et des frais sont engagés (billets d’avion, location,...
2 Juil, 2020
La réforme du divorce par consentement mutuel du 1er janvier 2017 : les impacts Antérieurement à la réforme, le divorce par consentement mutuel était un divorce judiciaire comme les autres. Dans ce cas de figure, le juge n’avait cependant pas vocation à trancher le...
16 Juin, 2020
L’abandon du domicile conjugal 1- Le principe : L’abandon du domicile conjugal sans autorisation du juge est constitutif d’une faute. Les époux ont l’obligation de vivre ensemble. Il s’agit de l’une des obligations du mariage édictée par l’article 215 du code civil....
3 Juin, 2020
Entrée en vigueur dès le 1er septembre 2020 : La réforme en résumé Jusqu’au 1er septembre 2020, la procédure de divorce se déroule de manière classique en deux phases distinctes : Le dépôt de la requête en divorce avec une convocation à l’audience sur tentative de...
