Parents séparés et responsabilité des dommages causés par les enfants
Il est toujours difficile de garder sous surveillance totale les enfants pendant les vacances d’été.
C’est une période où les parents sont moins vigilants et laissent plus de liberté aux enfants.
Malheureusement, c’est souvent à ce moment-là que les enfants en profitent pour commettre quelques menus bêtises : détériorations, vols, dommages corporels à un autre enfant…la liste peut être longue.
En cas de séparation, quel est le parent responsable ? Les tribunaux ont fréquemment à se pencher sur cette question.
La jurisprudence vient de connaitre un revirement majeur en la matière par un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation en date du 28 juin 2024 qui vient rétablir une certaine équité entre les parents.
· Avant l’arrêt du 28 juin 2024 :
Conformément à l’article 1242 alinéa 4 du code civil, les parents sont co-responsables des dommages causés par leur enfants mineurs habitant avec eux.
Suivant une interprétation souvent critiquée de cet article, en cas de séparation, c’était le parent qui bénéficiait de la résidence habituelle qui « payait les pots cassés » même si l’enfant était chez l’autre parent.
· Après l’arrêt du 28 juin 2024 :
Depuis cet arrêt, la notion d’autorité parentale conjointe reprend tout son sens.
En effet, dorénavant quel que soit le lieu où se trouve l’enfant, les deux parents sont solidairement responsables de ses dommages.
Cette règle ne s’appliquera pas dans les deux hypothèses suivantes :
– L’autorité parentale a été confiée exclusivement à l’un des deux parents.
– L’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
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Lyon, le 30 juillet 2024